CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE
ARTICLE 1 : PREAMBULE ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société LES BONS OUTILS DES CHEFS SAS dont le siège social est à PAVILLY (76570) , France, inscrite au RCS ROUEN sous le n°953 463 577 , dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR35 953 463 577 (ci-après « LES BONS OUTILS DES CHEFS ») et les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site Internet de : www.lesbonsoutilsdeschefs.com (ci-après l’ « Acheteur ») et visent à définir les modalités de vente de produits entre les bons outils des chefs et l’Acheteur.
LES BONS OUTILS DES CHEFS et l’Acheteur conviennent que leurs relations seront réglées exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande et accepter expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
ARTICLE 2 : L’OFFRE
Les produits proposés à la vente par LES BONS OUTILS DES CHEFS sont ceux figurant sur le site internet www.lesbonsoutilsdeschefs.com (ci-après le « Site ») au jour de la consultation par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible.
Toutes les offres de produits, les prix et les modalités de livraison sont visibles sur le Site.
Les offres sont valables tant qu’elles figurent sur le Site.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Toute commande pourra être passée par l’Acheteur directement sur le Site ou être reçue par le service commercial de LES BONS OUTILS DES CHEFS par téléphone au 06 06 84 25 10
Toutes les étapes de la commande sont précisées sur le Site ou par l’hôtesse par téléphone.
Toute commande ne sera enregistrée que si l'Acheteur a créé un compte LES BONS OUTILS DES CHEFS sur le Site. L’Acheteur doit clairement s’identifier par la création d'un compte client en fournissant son adresse mail (code personnel Internet) et son mot de passe.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Pour passer une commande, l’Acheteur se dirige sur la fiche du produit et clique sur le lien « Ajouter à mon panier » à droite de la fiche produit.
A ce stade 2 options s’offrent à l’Acheteur :
- Si l’Acheteur souhaite continuer ses achats, il clique sur « Continuer mes achats » sous le tableau récapitulatif de la commande. L’Acheteur sera alors redirigé vers la fiche du produit qu’il vient d’ajouter au panier. L’opération d’ajout de produits au panier peut être répétée autant de fois que l’Acheteur le désire.
- Si l’’Acheteur souhaite commander des produits, il clique sur le bouton « Finaliser ma commande » sous le tableau récapitulatif de la commande à droite. Si ce n’est déjà fait, un formulaire demande à l’Acheteur de s’identifier pour accéder à son compte . Une fois le panier validé, l’Acheteur devra accepter les conditions générales de vente, choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formant le contrat de vente entre LES BONS OUTILS DES CHEFS et l’Acheteur.
Une fois identifié, l’Acheteur accède au récapitulatif de sa commande puis au formulaire de paiement. L’Acheteur doit alors choisir le mode de paiement et renseigner les informations demandées.
L’Acheteur aura accès à une page de confirmation récapitulant toutes les informations que l’Acheteur aura saisies.
Lorsque l’Acheteur passe commande par téléphone, il lui est demandé de consulter les présentes conditions générales de vente sur le Site avant de procéder à la validation de sa commande. Un courrier électronique sera adressé à l’adresse mail de l’Acheteur pour confirmer l’enregistrement de sa commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de la commande, LES BONS OUTILS DES CHEFS s’engage à en informer l’Acheteur. L’annulation de la commande de ce produit sera effectuée et son éventuel remboursement dans un délai de 30 jours du paiement des sommes versées. Si des articles ne sont plus disponibles, LES BONS OUTILS DES CHEFS propose également à l’Acheteur de lui fournir un produit de qualité et à un prix équivalent.
L’Acheteur pourra consulter l’état de traitement de sa commande en consultant son compte personnel sur le Site ou par téléphone au 02 35 60 83 79
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des produits (ainsi que toute remise éventuelle) sont ceux qui figurent sur le Site en vigueur à la date de la commande. En cas de différence entre les prix catalogue et les prix indiqués sur le Site, les prix indiqués sur le Site feront foi et seules les remises éventuelles accordées sur les prix figurant sur le Site s’appliqueront.
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA et de l’éventuelle réduction applicable au jour de la commande.
LES BONS OUTILS DES CHEFS se réserve le droit de modifier les prix mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes.
Cas éventuel d’utilisation d’un code promotionnel : seuls les codes promotionnels diffusés par les bons outils des chefs sont valables pour accéder à une remise ou à un bon de réduction sur votre commande ou votre article. Pour en profiter le code doit être saisi sur la page panier du site www.lesbons outilsdeschefs.com rau moment de la commande. Aucun code promotionnel ne pourra être appliqué sur une commande déjà passée.
Sauf mention exceptionnelle, les codes sont valables dans la limite des stocks disponible, hors promotion en cours, hors frais de port et non cumulable avec d’autres codes promotionnels.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement peut s’effectuer en ligne, soit par Paypal, par carte bancaire.
Paiement en ligne par carte bancaire
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard.
Lors de la finalisation du processus de commande, l’Acheteur est incité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.
Le compte de l’Acheteur sera débité lors de la validation de la commande. En cas de produits indisponibles le début ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.
Paiement sécurisé
L'ensemble des informations confidentielles concernant le règlement est protégé et crypté au moyen d'un protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire de l’Acheteur ne circulent pas en clair sur Internet.
ARTICLE 6 : FRAIS DE PORT ET LIVRAISON
6.1 Les modalités de livraison
En France Métropolitaine
Deux tarifications ont cours pour le traitement et l'expédition. Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrés (soit du lundi au vendredi), hors week-ends et jours fériés. Calcul selon le poids de la commande.
Lors de la livraison, l'acheteur doit bien vérifier l'état du colis (bande de garantie et emballage intacts).
6.2 Retard de livraison
Conformément aux articles L. 121-20-3 et L. 114-1 du code de la consommation, si l’Acheteur n’a pas reçu le produit à l’expiration d’un délai de 7 jours après la date maximale de livraison indiquée par l’Acheteur. LES BONS OUTILS DES CHEFS peut dénoncer le contrat de vente en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Client à l’adresse suivante : 10 Rue Delalandre 76570 Pavilly. L’Acheteur sera remboursé au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
6.3 Transport
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la quantité de produits livrés. Dans le cas où le produit aurait été ouvert ou endommagé (avarie ou perte partielle) pendant le transport et lorsque les produits ne sont pas livrés par Les Bons Outils Des Chefs, l’Acheteur doit émettre les réserves d’usage auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce.
ARTICLE 7 : NON CONFORMITE DE LA COMMANDE
Les articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation s’appliquent conformément à l’article 10 ci-après.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés. Toute réclamation sur les vices apparents du produit ou erreur dans la commande livré devra être signalée par l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant la réception du produit en contactant le service après-vente LES BONS OUTILS DES CHEFS au 06 06 84 25 10 (numéro non surtaxé) qui fera le nécessaire pour le remplacer selon les modalités suivantes : tout article peut être échangé à condition qu’il n’ait pas été utilisé et qu’il soit retourné dans son emballage d’origine dans un délai maximum de 14 jours francs. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Pour connaître les modalités de retour, veuillez suivre les instructions notées sur la facture et/ou contacter le service après vente au 06 06 84 25 10 (numéro non surtaxé). S’il s’agit d’une erreur de la part de LES BONS OUTILS DES CHEFS, LES BONS OUTILS DES CHEFS prendra en charge les frais de retour sur simple demande. Ils seront calculés sur la base d’un envoi en colis ordinaire.
Les photos des produits sont non contractuelles et les textes sous réserve d'erreur typographique.
ARTICLE 8 : RETRACTATION/ECHANGE
DROIT DE RETRACTATION
Selon les articles 9 à 16 de la DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, l’Acheteur bénéficie pour toutes les commandes passées sur le site www.lesbonsoutilsdeschefs.fr d'un délai de 14 jours francs (cachet de la Poste faisant foi) à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. Aucun motif ne sera demandé pendant ce délai ni aucune pénalité appliquée.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chôme, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer sa demande par mail à cdfc.bureau@gmail.com ou par courrier à CDFC 10 Rue Delalandre 76570 Pavilly
OBLIGATION DU CONSOMMATEUR EN CAS DE RETRACTATION : L’acheteur doit renvoyer à ses frais au plus tard quatorze jours (cachet de la Poste faisant foi) les articles ou la commande concernée par sa rétractation à SAS CDFC suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :
CDFC
10 rue Delalandre
76570 Pavilly
L’Acheteur pourra demander le remboursement du prix du produit ou de la commande ou un échange, sous réserve que le produit n’ait pas été utilisé et qu’il soit retourné dans son emballage d’origine.
En cas de demande de remboursement, la commande sera remboursée dans son intégralité (prix des produits et des frais de port initiaux) dans un délai de 14 jours, suivant la réception du retour des articles chez Les Bons Outils des Chefs
ECHANGE :
Tout échange doit faire l’objet d’une demande par mail (cdfc.bureau@gmail.com), téléphone au 06 06 84 25 10 (numéro non surtaxé) ou par courrier à :
SAS CDFC
10 rue Delalandre
76570 Pavilly
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour demander un échange.
Sous acceptation de l’échange l’Acheteur peut retourner son produit à LES BONS OUTILS DES CHEFS par la Poste avec le bon détachable "échange" présent sur sa facture.
Les frais de retours sont à la charge du client sauf en cas d’erreur de la part de les bons outils des chefs.
ARTICLE 9 : LA GARANTIE ET LE SERVICE APRES-VENTE (SAV)
La facture délivrée avec la référence de l'article commandé tient lieu de garantie et doit être impérativement jointe en cas de retour de l'article.
Tous les produits bénéficient de la garantie contractuelle LES BONS OUTILS DES CHEFS dont la durée est indiquée sur le Site ou sur le catalogue.
Les conditions de la garantie contractuelle figurent sur le Site sur l’onglet « SAV ».
L'acheteur devra prendre contact avec le service après-vente LES BONS OUTILS DES CHEFS au 02 35 60 83 79 (numéro non surtaxé), suivre les conseils de celui-ci et appliquer les conditions de retour. En tout état de cause, ces dispositions ne réduisent ni ne suppriment la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle du fabricant quand celle-ci existe.
Selon l'article R.211-4 du code de la Consommation, LES BONS OUTILS DES CHEFS garantit l’Acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés d'un des articles de LES BONS OUTILS DES CHEFS. LES BONS OUTILS DES CHEFS s’engage pendant la durée de garantie contractuelle indiquée sur le Site (ou le catalogue), soit à réparer ou remplacer sans frais, soit à rembourser l’Acheteur de tout article qui présenterait un défaut de fabrication.
Cette mesure est valable uniquement si les conseils d'utilisation et d'entretien de cet article ont été parfaitement respectés.
Cette garantie ne couvre pas les défauts résultants d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un accident, ni les consommables, les livres et les articles de papeterie.
La Garantie légale
Tous les produits en vente sur notre site ou sur nos catalogues bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
- Art. L. 211-4 Code de la consommation – "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
- Art. L. 211-5 Code de la consommation - "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
- Art. L. 211-12 Code de la consommation – "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
- Art. 1641 Code Civil - "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
- Art. 1648, alinéa 1, Code Civil - "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la découverte du vice".
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir:
◌ il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation;
◌ il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter des achats effectués à partir du 18 mars 2016.
◌ La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Les Garanties Commerciales
Certains produits peuvent également bénéficier d'une garantie commerciale dite "Garantie fabricant" à laquelle LES BONS OUTILS DES CHEFS n'est pas partie pour les produits autres que ceux à la marque et ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabriquant d'appliquer sa garantie.
L'étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants et est généralement indiquée sur la notice jointe au produit. Cette garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité.
ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE/TRANSFERT DES RISQUES
LES BONS OUTILS DES CHEFS CONSERVE L'ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU'A ENCAISSEMENT EFFECTIF ET INTEGRAL DU PRIX FACTURE.
A COMPTER DE LA LIVRAISON DES PRODUITS, L'ACHETEUR SUPPORTE LE RISQUE DES DOMMAGES QUE CES MARCHANDISES POURRAIENT SUBIR OU OCCASIONNER POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT.
NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, EN CAS DE NON-RESPECT PAR L'ACHETEUR D'UNE DES ECHEANCES DE PAIEMENT, SANS PREJUDICE DE SES AUTRES DROITS, LES BONS OUTILS DES CHEFS POURRA OBTENIR, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LA RESTITUTION DES ARTICLES AUX FRAIS DE L'ACHETEUR JUSQU'A EXECUTION PAR CE DERNIER DE LA TOTALITE DE SES ENGAGEMENTS.
ARTICLE 11 : PREUVE DE CONFIRMATION DE COMMANDE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut acceptation expresse de Conditions Générales de Ventes.
ARTICLE 12 : INFORMATIONS NOMINATIVES
La société COQUATRIX a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relative à ses clients afin de permettre notamment le traitement de leurs commandes, faciliter leurs relations commerciales avec COQUATRIX et leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial dans l'hypothèse où les clients y consentiraient expressément.
Cette base de données sera enrichie au moyen des informations à caractère personnel communiquées lors d'une commande passée sur le Site par tout Acheteur.
La base de données a fait l'objet d'une déclaration sous le n°07014188, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Conformément à la loi Informatique et libertés chaque Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire au Service Relations Clientèle SAS CDFC 10 Rue Delalandre 76570 Pavilly ou d’envoyer un email à l’adresse cdfc.bureau@gmail.com en indiquant ses nom, prénom, email et éventuellement références client.
Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir les offres et/ou catalogues de les bons outils des chefs, il pourra à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien à cet effet dans les newsletters, en modifiant la rubrique newsletter de son compte sur le Site ou en écrivant au Service Relations Clientèle SAS CDFC 10 Rue Delalandre 76570 Pavilly
CDFC se réserve le droit d’utiliser des témoins de connexions (Cookies) ou systèmes similaires sur le Site pour faciliter la navigation sur ce Site et améliorer le service personnalisé destiné à l’Acheteur. L’Acheteur peut désactiver les Cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.
Les détails de la politique de protection des données personnelles de SAS CDFC sont détaillés dans l’onglet « Protection des données personnelles» sur le Site.
Retrouvez ici toutes nos mesures de :
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, notamment les sons, musiques, images, photographies, visuels, écrits, commentaires, animations, charte graphique, en ce compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment par le droit d'auteur, des marques ou des brevets). Ils sont la propriété exclusive de SAS CDFC, l’exception des images, photographies, visuels, marques et logos dont les droits sont détenus par les fournisseurs des produits présentés sur le Site.
En conséquence, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments du Site notamment des musiques, images, photographies, visuels, marques, logos, commentaires et animations pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est interdite sauf autorisation préalable et expresse de SAS CDFC
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Dans tous les cas, tout lien, même autorisé par SAS CDFC, devra être retiré sur simple demande de la société SAS CDFC.
ARTICLE 14 : ENVIRONNEMENT/ECO-PARTICIPATION
Les équipements électriques et électroniques ménagers contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. L’Acheteur ne doit pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés mais utiliser les systèmes spécifiques de collectes mis à sa disposition.
SAS CDFC reprend gratuitement les anciens appareils (1 pour 1 vendu) (Décret du 20/07/2005 relatif à la composition et à l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques).
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
SAS CDFC et/ou l’Acheteur ne seront pas responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un évènement de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française en vigueur.
ARTICLE 16 : RECLAMATIONS
Pour toute réclamation ou question, l’Acheteur peut s’adresser au service client :
- par email à l’adresse suivante : cdfc.bureau@gmail.com
- par téléphone au 02 35 60 83 79
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE - LITIGES - MEDIATION
SAS CDFC et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et plus particulièrement à la réglementation sur la vente à distance.
La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.
Seuls les tribunaux français seront compétents en cas de litiges.
Pour rappel la médiation a pour objet de faire intervenir un tiers indépendant qui est là pour faire le lien en cas de blocage entre vous, client et SAS CDFC. Tant que vous n’avez pas fait toutes les démarches pour contacter et résoudre votre problème, au préalable, avec SAS CDFC afin d’essayer de trouver une solution à votre litige, le service de médiation ne pourra pas être saisi.
MENTIONS SANITAIRES
Pour votre santé, mangez au moins 5 fruits et légumes par jour, pratiquez une activité physique régulière, ne mangez ni trop sucré, ni trop salé et évitez de grignoter entre les repas.
Identification : SAS CDFC
Nom du responsable : Cindy DRAPIER
Siège social : 10 Rue Delalandre 76570 Pavilly
Téléphone pour passer une commande : 02 35 60 83 79
Horaire d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 112h - 14h à 17h30
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE